Conditions générales de vente
(En vigueur à partir du 18/05/2023)
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise ANAGAPÉE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : impressions artisanales de linogravures.
Toute prestation accomplie par l’entreprise ANAGAPÉE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Création d’un compte client
Le client peut, s’il le désire, créer un compte client. Cela lui permettra de consulter sur son compte :
- Le détail de chacune de ses commandes
- Les statuts de chacune d'elles (en traitement, payé, expédié)
- Les factures (possibilité de les télécharger)
- Information de suivi du colis (si l’option a été choisie au moment de la validation de la commande)
Clause n° 3 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors frais de port. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. L’entreprise ANAGAPÉE étant une micro-entreprise, la TVA est non applicable, selon l’article 293 B du Code général des impôts français.
L’entreprise ANAGAPÉE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 4 : Remises et ristournes
Des offres promotionnelles ponctuelles peuvent être octroyées. Elles seront, selon les conditions, directement appliquées à la validation de votre panier ou obtenues grâce à un code promotionnel qui devra être entré dans la case à cet effet pour pouvoir en bénéficier.
Aucune réclamation a postériori de la validation de la commande ne pourra être effectuée.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes peut s'effectuer par carte bancaire, ou par Paypal.
Toute commande impayée sera considérée comme en attente et pourra être annulée si le paiement n'est pas effectué dans les 10 jours. S’il existe un problème persistant, veuillez contacter l’entreprise ANAGAPÉE afin de convenir d’un accord personnalisé à l’adresse suivante : hello@anagapee.com
La preuve de paiement, délivrée par le gestionnaire de paiement, vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément à l’article 1316-1 du code civil français.
La validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété et propriété intellectuelle
Conformément à la loi du 12 mai 1980, l’entreprise ANAGAPÉE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix. À ce titre, si l'acheteur ne peut honorer sa/ses facture.s, quelle qu’en soit la cause, l’entreprise ANAGAPÉE se réserve le droit de revendiquer la restitution des marchandises vendues et restées impayées, aux frais du client.
De plus, tous les produits disponibles sur le site www.anagapee.com (même gratuits) sont concernés par le droit de propriété intellectuelle, conformément à l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle : “Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.”
Clause n° 7 : Disponibilité des produits
Chaque produit est disponible sur le site jusqu'à épuisement des stocks, la quantité restante étant indiquée sur chaque fiche produit.
En cas de commande validée d'un produit devenu indisponible, le client sera informé par email, et si aucune solution alternative n’est convenue entre les deux parties, l’entreprise ANAGAPÉE procédera au remboursement du ou des articles payés, sous 10 jours.
Pour éviter tout incident, les commandes sont traitées après validation du paiement.
Clause n° 8 : Livraison
Les commandes sont expédiées sous 3 à 5 jours ouvrés. En cas de contretemps, l’entreprise ANAGAPÉE en informera le client par email.
Pendant les vacances scolaires et périodes de fête, le délai de traitement ainsi que la livraison peuvent être rallongés. Le client sera, dans ce cas également, averti par email.
Les services postaux choisis par le client sont responsables de la bonne livraison à l’adresse indiquée.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Le tarif de la livraison varie selon :
- La taille des produits commandés
- Le poids du colis
- Le pays de destination
- Les options choisies (lettre simple, lettre suivie, avec AR, avec remise en mains propres, etc)
Il est de la responsabilité du client de vérifier le bon état du paquet à réception. Un remboursement ou un renvoi des produits commandés est possible si, et seulement si, les conditions suivantes sont toutes réunies :
- Prendre en photo l’envoi réceptionné AVANT OUVERTURE sous plusieurs angles, parties endommagées bien visibles.
- Contacter le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception sous 3 jours après réception de la marchandise, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce français, avec toutes les précisions nécessaires.
- Contacter l’entreprise ANAGAPÉE à l’adresse hello@anagapee.com dans les 5 jours après réception du colis. Expliquer la situation, l’illustrer des photos du paquet ainsi que des produits endommagés, et apporter la preuve de l’envoi de la lettre recommandée envoyée au transporteur.
Aucune réclamation ne sera acceptée si ces conditions ne sont pas réunies.
Pour les envois à l’étranger, les éventuelles taxes de douanes et d’importation sont à la charge de l’acheteur. L’entreprise ANAGAPÉE ne peut être tenue responsable du retard occasionné par les douanes ou les transporteurs.
L’entreprise ANAGAPÉE se verra libérée de son obligation de livraison si :
- Le règlement de la commande n’est pas honoré.
- L’adresse de livraison est inexacte.
Il est donc important et nécessaire de vérifier minutieusement vos coordonnées indiquées sur le bon de commande.
Si toutefois, la commande envoyée est retournée à l’entreprise ANAGAPÉE avec la mention “n’habite plus à l’adresse indiquée”, “adresse non reconnue” pour non mise à jour de l’adresse du client, ou parce que le colis n’a pas été réceptionné à temps, le renvoi de la marchandises sera possible uniquement après acquittement des frais de port par le client.
L’entreprise ANAGAPÉE se réserve le droit de ne payer ni les frais d’expédition supplémentaires, ni les taxes de douanes et d’importation éventuelles, dans le cas où l’erreur est commise par le client.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise ANAGAPÉE ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard d’une préparation de commande et/ou d’une livraison découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Retrait et garantie
Selon l'article L221-18 du code de la Consommation français, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la marchandise.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit remplir un formulaire de rétractation comme l'exemple qui suit et l’envoyer à l’adresse hello@anagapee.com, en respectant le délai de 14 jours après réception de la marchandise.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061
Tout retour doit au préalable être approuvé par l’entreprise ANAGAPÉE. Les retours doivent impérativement être retournés à l'adresse qui vous sera indiquée.
La marchandise devra être retournée dans son emballage d’origine, non ouvert. Le client devra ensuite renvoyer la marchandise, sous 14 jours après l’envoi de sa demande de rétractation. À réception de la marchandise par l’entreprise ANAGAPÉE, le remboursement de l’intégralité du montant du ou des produit(s) retourné(s) sera effectué, conformément à l’article L121-20-1 du Code de la consommation français, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Les frais de port ainsi que les frais de retour ne seront pas remboursés dans le cas d’une rétractation.
Si la marchandise retournée se trouve avoir été déballée, endommagée et/ou qu’il manque un ou des produits, l’entreprise ANAGAPÉE se réserve le droit de ne pas dédommager le client pour non respect des conditions de renvoi.
A défaut d'un accord préalable passé entre le client et l’entreprise ANAGAPÉE, ou en cas d'envoi à toute autre adresse, la marchandise sera retournée au client et il devra s’acquitter des frais de port.
Loi applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.